Les actualités du Forum des Commerces

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Actualité juridique

Vente d’un terrain à bâtir : attention au bornage !

La vente d’un terrain sur lequel l’acquéreur a l’intention d’y construire une maison doit mentionner si le descriptif du terrain résulte d’un bornage. Et si le terrain est situé dans un lotissement, la mention du descriptif du terrain résultant du bornage doit figurer dans la promesse ou le contrat de vente. Sinon ?

Actualité juridique

Concurrence commerciale ou parasitisme ?

Un des produits phares d’une société est un accessoire représentant un ourson. Cette société s’aperçoit qu’un concurrent commercialise un produit identique. L’entreprise s’estime alors victime de parasitisme et demande réparation de son préjudice en justice. A-t-elle eu gain de cause ?

Actualité juridique

Notaires : pouvez-vous consulter le fichier FICOBA ?

Le fichier FICOBA liste tous les comptes bancaires ouverts en France. Son accès étant strictement réglementé, les notaires ne pouvaient pas, jusqu’ici, demander et recevoir communication d’informations gérées par ce fichier. Ce n’est désormais plus tout à fait vrai…

Actualité sociale

Un nouveau visage pour les relations collectives

En 2013, les partenaires sociaux (hors CGT et FO) s’étaient entendus pour mettre en place des « accords de compétitivité » permettant aux entreprises de s’adapter aux problèmes conjoncturels et de préserver l’emploi. 3 ans plus tard, la Loi Travail reprend cette idée…

Actualité sociale

Difficultés économiques : de réels changements à prévoir ?

L’un des points les plus critiqués de la Loi Travail par les syndicats portait sur la nouvelle définition du licenciement économique. Ces derniers craignaient que les licenciements économiques ne soient plus faciles à mettre en œuvre. Cette Loi Travail est (enfin) parue : verdict ?

Actualité sociale

Santé au travail : des changements attendus

Lorsque vous embauchez un nouveau salarié, vous vous hâtez d’organiser la visite médicale. Cependant, la surcharge des services de santé au travail conduit souvent à un dépassement des délais qui vous sont impartis. La Loi Travail propose donc une solution…

Actualité patrimoniale

Réduction d’impôt et souscription au capital d’une société : précisions utiles

Si vous souscrivez au capital d’une société, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu (ou, au choix, d’impôt de solidarité sur la fortune). Mais cet avantage, en autres conditions, est réservé aux PME de moins de 7 ans. Caractéristique qui vient d’être définie…

Actualité juridique

Garagistes : une collecte de l’huile de vidange (toujours ?) gratuite ?

Les entreprises chargées de la collecte des huiles de vidange que vous récupérez dans le cadre de votre activité de garagiste réalisent, par principe, leur prestation à titre gratuit. Or, ce n’est désormais plus le cas. Avec quelles conséquences ?

Actualité fiscale

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, vu côté employeur

A partir du 1er janvier 2018, l’impôt sur le revenu va (devrait) être prélevé à la source : l’impôt sera donc acquitté au moment où les salaires seront versés et non plus l’année suivante. Ce qui aura pour conséquence de placer l’entreprise en première ligne : c’est à elle que va (devrait) revenir le rôle de collecter cet impôt et le reverser à l’administration fiscale. Comment ?

Actualité sociale

Travail dominical et en soirée : de nouvelles zones concernées

La Loi Macron a créé des zones touristiques internationales (ZTI) permettant aux commerces de vente au détail de déroger au repos dominical et de reporter le début de la période de travail de nuit à 24 heures (au lieu de 21 heures, en principe). De nouvelles ZTI viennent d’être définies…

Actualité juridique

Viande de porc fraîche : une vente promotionnelle encadrée !

Si vous souhaitez vendre de la viande de porc fraîche en promotion afin de dynamiser vos ventes, vous ne pouvez pas le faire librement. Pourquoi ?

Actualité juridique

Dépôt des comptes : une obligation !

Si une société commerciale (SARL, SAS, etc.) ne dépose pas ses comptes annuels auprès du greffe du Tribunal de Commerce, peut-elle y être astreinte par le président de ce même Tribunal ? Il semble que la réponse soit affirmative…

Actualité patrimoniale

Aide au logement : réagir (vite !) en cas d’impayé

Des locataires peuvent avoir droit à des aides au logement en vue de faciliter le paiement de leurs loyers. Ce qui n’empêche toutefois pas le risque d’impayé qui doit être rapidement signalé par le bailleur à l’organisme payeur. En tous les cas dans les 2 mois depuis le 1er septembre 2016, sinon…

Actualité juridique

Visale : un visa contre les risques de loyers impayés… ouvert à tous ?

Visale est un service de cautionnement des loyers, totalement gratuit, qui garantit aux bailleurs le paiement des loyers impayés durant les 3 premières années du bail. Un dispositif qui va être étendu à de plus en plus de locataires…

Actualité sociale

Intermittents du spectacle : la contribution d’assurance chômage revalorisée ?

Les entreprises du spectacle (spectacle vivant, de l’audiovisuel, de la diffusion ou du cinéma) sont soumises à un taux spécifique de contribution d’assurance chômage. De nouvelles dispositions vont s’appliquer le 1er août 2016 : allez-vous devoir payer davantage ?