Les actualités du Forum des Commerces

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Actualité juridique

Indication des délais de paiement : des informations précises à fournir

A compter du 1er juillet 2016, les sociétés dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes vont devoir préciser, dans le rapport de gestion, des informations précises sur les délais de paiement des factures. Et ces informations concernent autant les clients que les fournisseurs…

Actualité juridique

Investissement locatif : un cas d’annulation pour tromperie

Un couple réalise un investissement locatif dans le cadre d’une opération de défiscalisation. Or, il n’a jamais pu le louer. Il se retourne contre le promoteur pour obtenir la vente de l’appartement, lui qui vantait justement le dynamisme du marché locatif dans sa plaquette commerciale...

Actualité sociale

Transférer un contrat de travail : faut-il l’accord du salarié ?

A la suite d’une perte de marché, une entreprise convient de transférer une partie de ses salariés à une autre entreprise du même groupe. Mais les salariés contestent leur transfert, leur accord individuel n’ayant pas été requis. Mais devaient-ils le donner ?

Actualité sociale

Dénonciation mensongère = faute grave ?

Un employeur reçoit une lettre d’un salarié mis à pied. Il y indique avoir été violemment frappé par son supérieur hiérarchique, ce que conteste ce dernier. Apprenant que ces accusations sont mensongères, l’employeur licencie le salarié pour faute grave. Ce qu’il va contester…

Actualité sociale

Licenciement pour inaptitude professionnelle : une indemnité doublée ?

Suite à l’accident de travail d’un salarié, une entreprise propose à ce salarié, désormais inapte à son poste, 3 offres de reclassement qu’il refuse. L’employeur prononce donc son licenciement mais ne lui verse pas l’indemnité spécifique de rupture, estimant ses refus abusifs. Ce que conteste le salarié…

Actualité juridique

Préciser l’adresse du bailleur dans le contrat de location d’un logement : une obligation !

Après avoir quitté son logement, un locataire se voit dans l’impossibilité de demander à son bailleur la restitution de son dépôt de garantie, faute de connaître son adresse qui n’est pas précisée dans le contrat de bail. Un oubli qui a coûté cher à l’agence immobilière en charge de la gestion de ce logement…

Actualité fiscale

Réduction d’impôt « mécénat » : toutes les associations ne sont pas concernées

Une réduction d'impôt est prévue pour « les dons versés aux organismes agréés dont l'objet exclusif est de fournir des prestations d'accompagnement à des petites et moyennes entreprises. Cet avantage s’applique-t-il si l’organisme en question accompagne… une association ?

Actualité juridique

Copropriété : une solidarité pour le paiement des charges

Un syndic réclame le paiement des charges de copropriété à une copropriétaire d’un lot qu’elle détient en usufruit, tout en poursuivant aussi en paiement le nu-propriétaire de ce même lot. Ce que ce dernier conteste : pour lui, il n’y a pas de solidarité pour le paiement des charges entre un nu-propriétaire et un usufruitier. Ce que conteste à son tour le syndic. Verdict ?

Actualité fiscale

Indemnité kilométrique vélo : exonérée d’impôt sur le revenu !

Les salariés qui utilisent un vélo pour leurs déplacements domicile-lieu de travail peuvent se voir attribuer une indemnité kilométrique par leur employeur. Cette indemnité est normalement exonérée d’impôt sur le revenu, du moins pour partie (combien ?) et depuis un certain temps déjà (quand ?)…

Actualité fiscale

Crédit d’impôt maître-restaurateur : du nouveau en 2016 !

Depuis le 1er janvier 2016, le crédit d’impôt maître-restaurateur a fait l’objet de modifications : il est ouvert à de plus en plus d’entreprises de restauration, mais sa base de calcul est sérieusement revue à la baisse…

Actualité juridique

Garagistes : réparer des voitures avec des pièces recyclées ?

Les garagistes vont bientôt avoir l’obligation de proposer à leurs clients, pour la réparation de leurs véhicules, des pièces d’occasion en lieu et place de pièces neuves. A partir de quand est-ce obligatoire ?

Actualité sociale

PSE : faut-il reclasser des salariés candidats au départ volontaire ?

Les entreprises de 50 salariés ou plus qui envisagent de licencier au moins 10 salariés sur une période de 30 jours doivent établir un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), qui prévoit l’ordre des licenciements et éventuellement un plan de départs volontaires. Mais que se passe-t-il si le nombre de départs volontaires espérés n’est pas atteint ?

Actualité juridique

Commissaires-priseurs judiciaires : créer un office librement ?

La Loi Macron a prévu un dispositif vous permettant de vous installer librement dans des zones où l’implantation d’offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l’offre de services. Toutefois, pour entrer en vigueur, ce dispositif était subordonné à la parution d’un Décret qui vient d’être publié…

Actualité juridique

Huissiers de justice : créer un office librement ?

La Loi Macron a prévu un dispositif vous permettant de vous installer librement dans des zones où l’implantation d’offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l’offre de services. Toutefois, pour entrer en vigueur, ce dispositif était subordonné à la parution d’un Décret qui vient d’être publié…

Actualité juridique

Notaires : créer un office librement ?

La Loi Macron a prévu un dispositif vous permettant de vous installer librement dans des zones où l’implantation d’offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l’offre de services. Toutefois, pour entrer en vigueur, ce dispositif était subordonné à la parution d’un Décret qui vient d’être publié…