Conditions générales d'utilisation et de vente


1 - GENERALITES :

Le site www.forum-des-commerces.fr et l'ensemble des sites dépendant de la société LE FORUM DES COMMERCES, ci-après dénommés le Site, sont la propriété de la société SARL LE FORUM DES COMMERCES qui met à disposition des clients :

     - d’une part, un service payant de dépôt d‘annonces d’offres de cession de fonds de commerce, d’entreprises, de locaux, bureaux et entrepôts, en vue de leur mise en ligne sur l’un des sites du Forum des Commerces ;

     - d’autre part, un accès gratuit, sous réserve d’une inscription et une identification préalable, à des annonces de vente de fonds de commerce, d’entreprises, de locaux, bureaux et entrepôts.

La société, exerçant sous la forme d’une société à responsabilité limitée au capital de 18 000 Euros, est inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 509 118 162. Le siège social est situé : Imm Hub Créatic - 6 rue Rose Dieng Kuntz - CS 70790 - 44307 NANTES Cédex 3.

Le directeur de la publication du Site est Madame Céline MENGUY, laquelle agit en qualité de gérante associée de la société LE FORUM DES COMMERCES.

2 - ACCEPTATION PREALABLE A LA VISITE DU SITE :

La consultation de l’ensemble des données et informations figurant sur le Site implique pour l’annonceur, le client, l'abonné et/ou le visiteur l’acceptation préalable, expresse et sans réserve de l’intégralité des conditions générales d’utilisation figurant dans le présent document. Le fait pour l’annonceur, le client, l'abonné et/ou le visiteur de cliquer sur l’icône « J’accepte » signifie à la fois qu’il a pris connaissance exhaustive et qu’il accepte dans leur intégralité les présentes conditions générales.

3 - CONTENU DU SITE – RESPONSABILITE DE LA SARL LE FORUM DES COMMERCES :

Les informations contenues sur le Site sont fournies pour la seule information générale de l’annonceur, le client, l’abonné, et/ou le visiteur.

Les informations présentées revêtent un caractère purement indicatif, général et non contractuel. Ces informations ont été directement fournies par les annonceurs aux fins d'une présentation générale des biens mis en vente.

Il est expressément précisé que les informations contenues sur le Site, notamment celles à caractère juridique, ont pour objet de fournir des renseignements et informations à caractère documentaire à l’annonceur, au client, à l'abonné et/ou au visiteur. Ces informations ne revêtent aucunement les caractères d’une consultation juridique, laquelle ne peut être dispensée que par un membre ou un expert d’une profession juridique réglementée.

La société LE FORUM DES COMMERCES veille à la fiabilité des informations publiées sur le Site lesquelles ne sauraient toutefois engager sa responsabilité. La responsabilité de la société LE FORUM DES COMMERCES ne pourra pas être engagée pour toute erreur et/ou omission contenue dans les publications. La responsabilité de la société LE FORUM DES COMMERCES ne saurait notamment être engagée pour tout dommage subi par l’annonceur, le visiteur, l'abonné, le client ou un tiers résultant directement ou indirectement du non-respect par l’annonceur, le visiteur, l'abonné, le client ou un tiers de l'une quelconque de ses obligations, d'une négligence, de l'utilisation des informations publiées sur le Site à d'autres fins que celles connues. Les visiteurs, les abonnés, les clients, les annonceurs reconnaissent utiliser ces informations sous leur seule et unique responsabilité. La société LE FORUM DES COMMERCES attire l’attention de l’annonceur, de l'abonné, du client et/ou du visiteur de l’importance de vérifier ou de faire vérifier et/ou valider les informations, notamment par un expert ou un membre d’une profession juridique.

La société LE FORUM DES COMMERCES ne sera pas non plus tenue pour responsable des dommages résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations diffusées sur le Site.

Sans préjudice de l’application des dispositions spécifiques susvisées, la société LE FORUM DES COMMERCES ne saurait être déclarée responsable, en tout état de cause, de tous dommages immatériels et de tous dommages directs et indirects qui pourraient résulter de son activité.

La société LE FORUM DES COMMERCES fera ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement du Service proposé. Sa responsabilité ne saurait être engagée notamment en cas de retard ou d'interruption du Service qui ne serait pas directement imputable à une faute de sa part, notamment en cas de défaillance du matériel de réception ou du réseau et de la ligne utilisés par le client, l’annonceur, l'abonné et/ou le visiteur. La société LE FORUM DES COMMERCES ne pourra notamment pas être tenue pour responsable des performances techniques d’Internet, de la fiabilité de la transmission des données, des temps de réponse et d’accès aux informations, des éventuelles restrictions d’accès sur des réseaux spécifiques connectés à Internet.

La responsabilité de la société LE FORUM DES COMMERCES ne pourra être recherchée en cas de retard, de suspension ou d’interruption du Service dû à un cas de force majeur, en ce compris tout événement rendant impossible ou manifestement plus difficile l’exécution de ses obligations contractuelles par la société LE FORUM DES COMMERCES, dès lors qu’un tel événement se révèle imprévisible, irrésistible ou extérieur à la société LE FORUM DES COMMERCES, ces trois critères étant alternatifs.

La responsabilité de la société LE FORUM DES COMMERCES ne pourra en outre être recherchée au titre des informations et des services proposés sur le Site par d’éventuels partenaires, l'utilisation de ces informations et services par les internautes s'effectuant sous la seule et entière responsabilité de ses derniers.

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que ceux de la société LE FORUM DES COMMERCES. La responsabilité de la société LE FORUM DES COMMERCES ne saurait toutefois être engagée dans le cas où le contenu de ces sites ne respecterait pas la réglementation en vigueur.

4 - CONDITIONS TARIFAIRES ET D’ABONNEMENT AU SERVICE DE DEPOT D’ANNONCES :

Les conditions tarifaires d’abonnement sont rappelées sur les pages « Tarifs » et « Offres et Tarifs » du site www.forum-des-commerces.fr et l’ensemble des sites dépendant de la société LE FORUM DES COMMERCES. Le paiement est effectué comptant, aucun délai de paiement n’étant accordé, au moment de la passation de la commande. Une fois l’acceptation du paiement dûment constatée par la société LE FORUM DES COMMERCES, la commande est exécutée et le ou les annonces sont activées sur le Site.

Le dépôt d’annonces et leur diffusion est, sauf convention particulière entre les parties, limitée à une durée de 6 mois, renouvelable.

Un service dénommé "vente urgente" est également disponible, lequel permet à l'annonceur de diffuser une annonce en haut de page, pour une durée limitée à un mois, décompté à partir de la validation du paiement.

Un service de dépôts d’annonces en nombre illimité est réservé aux professionnels de la transmission et de la transaction en fonds de commerce, d’entreprise, de bureaux, de locaux et d’entrepôts. L’accès à ce service fait l’objet d’une convention particulière conclue avec la société LE FORUM DES COMMERCES. Ce service de dépôts d’annonces en nombre illimité suppose la conclusion d’un contrat d’abonnement annuel, sauf convention particulière, renouvelable par tacite reconduction. Le paiement de cet abonnement se fait sur appel de facturation dûment établie, tous les mois, par la société LE FORUM DES COMMERCES. Aucun délai n’est accordé. En cas de retard de paiement, une pénalité égale à 5 fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant minimum de 40 €, seront exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, conformément aux dispositions des articles L 441-3 et L 441-6 du Code de Commerce.

Un identifiant et un mot de passe sont attribués à chaque annonceur, lesquels sont strictement personnel et confidentiel, lui permettant un accès à un compte décrivant et récapitulant le nombre d’annonces diffusées et les conditions de son abonnement.

L’annonceur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours, décomptés à partir de la validation du paiement et de la prise d’effet d’abonnement. En conséquence, en usant de son droit de rétractation dont il aura dûment informé la société LE FORUM DES COMMERCES, l’annonceur sera intégralement remboursé du prix payé, dans le délai maximum de 14 jours décomptés à partir de la date à laquelle l'annonceur a fait connaître sa décision de se rétracter, et son compte sera clôturé.

La société LE FORUM DES COMMERCES se réserve la possibilité de modifier à tout moment et de plein droit son service d’accès Internet, ses conditions d’abonnement et tarifaires et ses services sans aucune formalité.

5 - PROPRIETE INTELLECTUELLE :

La structure générale du Site, les textes, les données et les éléments graphiques, animés ou non, constituent des œuvres qui sont protégées en tant que telles par les lois sur la propriété intellectuelle, en particulier par le droit d'auteur, les dessins et modèles et le droit des marques, et par les traités internationaux. La structure générale du Site, les textes, les données et les éléments graphiques du Site ne doivent en aucun cas être modifiés, reproduits, affichés, présentés, distribués ou utilisés à des fins d'intérêt public ou commercial.

Toute personne qui télécharge ou recueille des informations diffusées sur le Site ne dispose sur celles-ci que d'un droit d'usage privé, personnel et non transmissible.

Les informations recueillies ne sont susceptibles que d'une seule reproduction papier ou numérique. Toute utilisation des informations recueillies devra mentionner la source. Les œuvres protégées reproduites sur le Site et n'appartenant pas à la société LE FORUM DES COMMERCES ont fait l'objet d'une autorisation expresse et préalable de reproduction de la part du titulaire des droits.

Les liens hypertextes mis en place en direction d'autres sites, principalement vers les sites des partenaires de la société LE FORUM DES COMMERCES ont fait l'objet d'une autorisation expresse et préalable.

Les liens étant fournis pour la convenance personnelle des internautes, la société LE FORUM DES COMMERCES n'exerce aucun contrôle sur ces sites et n'accepte aucune responsabilité à leur égard, les pages restant de la seule responsabilité de leurs titulaires.

La reproduction d'une page du Site dans un cadre n'appartenant pas à la société LE FORUM DES COMMERCES ou l'insertion d'une page appartenant à la société LE FORUM DES COMMERCES dans la page d'un site n'appartenant pas à la société LE FORUM DES COMMERCES est interdite, sauf autorisation expresse de la société LE FORUM DES COMMERCES.

A défaut d'autorisation écrite et préalable par la société LE FORUM DES COMMERCES, toute reproduction totale ou partielle est sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle.

6- DONNEES PERSONNELLES – LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES :

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et à la directive du 24 octobre 1995, le visiteur est informé de ce que les données nominatives ou à caractère personnel signalées comme étant obligatoires sur les formulaires d’inscription en qualité d’acquéreur et recueillies dans le cadre du Service sont nécessaires à l'utilisation de celui-ci. Ces informations sont destinées principalement à la société LE FORUM DES COMMERCES.

Le visiteur est néanmoins informé que les données nominatives ou à caractère personnel qu’il communique à la société LE FORUM DES COMMERCES dans le cadre du Service sont susceptibles d’être communiquées à des tiers et d’être exploitées et/ou cédées à des fins commerciales, ce que le visiteur déclare accepter expressément.

Le visiteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de modification, de suppression et d'opposition à la cession de ses données personnelles, qu’il peut exercer à tout moment en adressant sa demande par e-mail à l'adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. .

Dans les conditions ainsi définies, le visiteur autorise la société LE FORUM DES COMMERCES à conserver et à traiter les données personnelles communiquées lors de l'accès et de la visite sur le Site, ainsi que celles recueillies sur les formulaires de dépôt Internet, pour l’exécution du Service.

La collecte et le traitement des données nominatives ou à caractère personnel susvisées ont fait préalablement l’objet d’une déclaration simplifiée par l’Hébergeur auprès de la CNIL, conformément à la Norme Simplifiée n°48 issue de la Délibération de la CNIL n°2005-112 du 07 juin 2005, portant création d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des fichiers de clients et de prospects, sous le numéro 1343700 en date du 30 janvier 2009.

7 - LOI APPLICABLE ET LITIGE :

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente sont soumises à l’application exclusive des dispositions du droit français. Dans l’hypothèse où le client aurait la qualité de commerçant, tout litige relatif à la formation ou à l’exécution du contrat est de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de NANTES, que ce soit en référé, qu’il y ait appel en garantie ou pluralité de défendeurs.

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente sont modifiables à tout moment et de plein droit par la société LE FORUM DES COMMERCES sans aucune formalité.